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Loi & conformité

Site web en français : ce que la loi 96 exige au Québec

Site web en français obligatoire au Québec? Ce que la Charte et la loi 96 exigent vraiment : exceptions, sanctions et comment bien faire un site bilingue.

Julien, MELJDéveloppeur web au QuébecPublié le 11 min de lecture

Un client potentiel tape ton nom dans Google, clique sur ton site… et tombe sur « Welcome! Get a free quote ». Au Québec, ça fait sourciller. Avoir un site web en français, ce n'est pas juste une question de politesse : c'est prévu par la Charte de la langue française, que la loi 96 est venue resserrer en 2022. Bonne nouvelle : les règles sont plus claires qu'on pense, et elles n'interdisent pas l'anglais. Voici ce que la loi exige du site d'une PME, ce que tu risques vraiment et comment monter un site bilingue propre, pour la loi comme pour Google.

Avant de commencer : je suis développeur web, pas avocat. Cet article est informatif et s'appuie sur les textes officiels (liens à l'appui), mais il ne remplace pas un avis juridique. Pour ton cas précis, adresse-toi à l'Office québécois de la langue française (OQLF) ou à un professionnel du droit.

Un site web en français, est-ce obligatoire au Québec?

Réponse courte : oui, si ton entreprise offre des produits ou des services au Québec.

La règle vient de l'article 52 de la Charte de la langue française. Il exige que les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux, bons de commande « et tout autre document de même nature » disponibles au public soient rédigés en français, « quel qu'en soit le support ». Ton site entre dans cette catégorie : selon l'OQLF, les publications commerciales sur les sites Web des entreprises qui offrent leurs produits ou services au Québec doivent être disponibles en français (Charte de la langue française : mythes et réalité).

L'article 50.2 complète le portrait : l'entreprise doit respecter le droit du consommateur d'être informé et servi en français, et celle qui vend à d'autres entreprises doit aussi les informer et les servir en français. Le fabricant de Drummondville qui vend seulement à d'autres entreprises n'y échappe donc pas.

Même pour une petite entreprise?

Oui. Le fameux seuil de 25 employés concerne l'inscription à l'OQLF pour la démarche de francisation (article 139 de la Charte), une autre paire de manches. L'article 52, lui, ne fait aucune distinction selon la taille. L'électricien de Laval qui travaille seul est dans le même bateau que la chaîne de quincailleries.

Est-ce que je peux quand même avoir une version anglaise?

Oui! Dans ce même guide, l'OQLF le dit clairement : les sites Web doivent être disponibles en français, mais ils peuvent aussi exister dans une autre langue.

La condition est au deuxième alinéa de l'article 52 : on ne peut pas rendre un tel document disponible dans une autre langue si sa version française n'est pas accessible « dans des conditions au moins aussi favorables ».

À retenir : l'anglais est permis sur ton site. Ce qui ne l'est pas, c'est un anglais plus complet, plus visible ou plus facile d'accès que le français.

« Conditions au moins aussi favorables » : ça veut dire quoi?

L'OQLF l'explique dans son guide sur les médias sociaux : le consommateur ne doit pas avoir à fournir un effort additionnel, ni à modifier les paramètres de son compte ou de son appareil, pour accéder à la version française, qui doit être au moins équivalente à l'autre. Le guide vise les réseaux sociaux, mais la logique se transpose bien au web. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires va dans le même sens : deux versions distinctes sont permises si la version française est offerte dans des conditions d'accessibilité et de qualité au moins égales (article 10).

Voici comment je l'applique quand je bâtis un site (ma lecture pratique, pas une décision officielle) :

SituationÇa passe?
Le site s'ouvre en français, un bouton « English » est visible dans le menuOui
Le site s'ouvre en anglais, avec un bouton « Français » bien visibleÀ éviter : le français demande un clic de plus
La version anglaise compte 20 pages, la française en compte 5Non
La promo du Vendredi fou est en ligne en anglais, la version française suivra « la semaine prochaine »Non
Le français n'apparaît que si le navigateur du visiteur est réglé en françaisNon

Qu'est-ce que la loi 96 a changé pour les sites web?

La « loi 96 », c'est le nom courant de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022. Elle a modifié la Charte, et trois changements touchent ton site :

  1. L'article 52 a été réécrit. Sa version actuelle dit « quel qu'en soit le support », nomme les bons de commande et inscrit dans la Charte la règle des conditions « au moins aussi favorables » pour le français.
  2. Le service en français devient une obligation pour l'entreprise, avec l'article 50.2 ajouté par la loi 96.
  3. Les contrats d'adhésion doivent d'abord être remis en français. On y revient plus bas : ça touche directement les boutiques en ligne.

Et les règles de juin 2025 sur les marques de commerce?

Depuis le 1er juin 2025, rappelle l'OQLF dans son guide mythes et réalité, les mots génériques ou descriptifs d'une marque de commerce doivent aussi figurer en français sur un produit (article 51.1). La loi 96 a aussi resserré la règle pour l'affichage public visible depuis l'extérieur d'un local (ton enseigne, ta vitrine) : le français doit y être nettement prédominant quand une marque dans une autre langue y figure (article 58.1).

Pour les textes de ton site, la règle de base reste l'article 52. Le règlement cité plus haut permet qu'une marque de commerce reconnue reste dans une autre langue dans une publication commerciale, sauf si une version française en a été déposée (article 13).

Boutique en ligne, contrats, emplois : ce qui doit aussi être en français

Si tu vends en ligne, l'OQLF précise (guide mythes et réalité) que ta clientèle du Québec doit avoir accès en français à l'information sur les produits et à celle nécessaire pour les acheter, comme les conditions de vente et les modalités de paiement. Concrètement :

  • Les fiches produits, le panier et le paiement : descriptions, options, boutons, messages d'erreur, frais de livraison.
  • Les factures et les reçus : l'article 57 exige qu'ils soient en français, une autre version n'étant permise que si la française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables. L'article ne fait pas d'exception pour les reçus que ta plateforme envoie automatiquement par courriel.
  • Les conditions de vente ou d'utilisation : c'est souvent un contrat d'adhésion, un contrat à prendre ou à laisser. L'article 55 exige que la version française soit remise d'abord; le client peut ensuite choisir expressément une autre langue. Pour un contrat conclu en ligne, le règlement précise qu'il suffit de remettre au client les clauses types en français (article 27.3). Et pas question de facturer la version française : l'article 55 l'interdit.
  • Les documents de tiers : selon l'OQLF (guide sur les médias sociaux), la responsabilité de diffuser du contenu en français appartient à celui qui le rend disponible au public. La fiche technique PDF du fabricant que tu offres en téléchargement? C'est toi qui la publies.

Deux oublis fréquents. Ta page « Carrières » : les offres d'emploi doivent être diffusées en français et, s'il y a une version dans une autre langue, en même temps et par des moyens comparables (articles 41 et 42). Et ton menu, si tu as un resto à Sherbrooke : l'article 51 nomme expressément les menus et les cartes des vins.

Les exceptions : quand l'anglais seul est permis

Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoit des exceptions à l'article 52 (articles 10 à 13). Une publication peut notamment être uniquement dans une autre langue lorsqu'elle :

  • s'adresse à des personnes d'un même groupe ethnique, dans la langue de ce groupe;
  • porte sur un produit ou une activité culturelle ou éducative dans cette autre langue (un livre, un spectacle, un cours, une conférence);
  • concerne un congrès, un colloque, une foire ou une exposition destinés uniquement à un public spécialisé ou restreint.

Certains éléments peuvent aussi rester dans l'autre langue au milieu d'un texte français, comme le nom d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec, une appellation d'origine ou un nom de famille.

Et si tu vends à l'international? L'OQLF précise que la Charte n'exige pas de communiquer en français avec ta clientèle hors Québec. Ta clientèle du Québec, elle, doit avoir accès au français.

À retenir : les exceptions sont précises et étroites. « Ma clientèle est surtout anglophone » n'en fait pas partie.

Qu'est-ce que je risque avec un site seulement en anglais?

Pas une amende surprise du jour au lendemain. Le mécanisme prévu par la Charte ressemble plutôt à ceci :

  1. Une plainte. L'OQLF reçoit les plaintes pour tout manquement à la Charte (article 165.15).
  2. Une ordonnance. S'il constate un manquement, l'OQLF peut ordonner à l'entreprise de se conformer dans un délai qu'il fixe (article 177), normalement après un préavis qui lui permet de présenter ses observations.
  3. Une poursuite, si l'ordonnance est ignorée. C'est alors une infraction (article 205) : amende de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique, comme un travailleur autonome, et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas, par exemple une entreprise constituée en société (inc.). Les montants doublent à la première récidive et triplent ensuite (article 207), et chaque jour où l'infraction se poursuit compte comme une infraction distincte (article 208.0.1).

Ce n'est pas théorique : en août 2026, l'OQLF a annoncé qu'un hôtel de Montréal avait été condamné par la Cour du Québec à une amende de 3 000 $ pour ne pas s'être conformé à une ordonnance visant du contenu commercial offert uniquement dans une autre langue que le français sur son site Web (communiqué officiel).

La Charte prévoit aussi des recours civils. Par exemple, un client peut demander la nullité d'un contrat d'adhésion qui ne respecte pas l'article 55, sans avoir à prouver qu'il a subi un préjudice (article 204.21).

Cela dit, l'OQLF insiste (guide mythes et réalité) : l'approche repose sur l'accompagnement plutôt que sur la punition, et l'Office ne donne pas d'amendes; ce sont les tribunaux qui les imposent.

Le plus gros risque reste commercial : selon ce même guide, les trois quarts des Québécoises et des Québécois préfèrent magasiner et s'informer en ligne en français.

Site bilingue au Québec : comment bien le structurer pour Google

Une fois la loi respectée, autant soigner ton référencement (et ton SEO local). Voici ce que je recommande, d'après la documentation de Google sur les sites multilingues :

  1. Une adresse distincte pour chaque langue : le français à la racine, l'anglais dans /en/. Par exemple, tonsite.ca/services et tonsite.ca/en/services. Google recommande une URL par version linguistique plutôt qu'un contenu qui change selon les témoins ou les réglages du navigateur. Il présente les sous-répertoires comme faciles à mettre en place et à entretenir, et déconseille les paramètres du genre ?lang=en.
  2. Une langue par page, sans traductions côte à côte : c'est ce que Google recommande pour le contenu et la navigation.
  3. Pas de redirection automatique selon la langue du navigateur. Google recommande de l'éviter et de laisser le visiteur choisir avec des liens.
  4. Un bouton de langue sur chaque page, qui mène à la page équivalente plutôt qu'à l'accueil.
  5. Tout traduire, jusqu'aux détails : titre et description de chaque page (ce qui s'affiche dans Google), texte alternatif des images, messages des formulaires. Google détermine la langue d'une page à partir de son contenu visible (pas de l'attribut lang dans le code) : une page à moitié traduite brouille le signal.

Les balises hreflang, pour ton développeur

Les balises hreflang indiquent à Google que tes pages sont des versions d'un même contenu dans différentes langues, pour qu'il présente la bonne version au bon visiteur. Selon la documentation de Google, chaque version doit se nommer elle-même et nommer les autres; si deux pages ne pointent pas l'une vers l'autre, les balises sont ignorées. Dans l'en-tête de chaque page :

<link rel="alternate" hreflang="fr-CA" href="https://tonsite.ca/services" />
<link rel="alternate" hreflang="en-CA" href="https://tonsite.ca/en/services" />
<link rel="alternate" hreflang="x-default" href="https://tonsite.ca/services" />

La valeur x-default sert aux visiteurs dont la langue ne correspond à aucune version. Au Québec, je la fais pointer vers le français.

La traduction automatique : bon premier jet, mauvais produit fini

Les outils de traduction automatique font gagner du temps, mais publier sans relecture, c'est jouer avec ta crédibilité. Un outil risque de rendre « Get a quote » par « Demander un devis », alors qu'ici, on demande une soumission. Multiplie ça par 30 pages et ton site sonne comme une notice d'emballage.

Méfie-toi aussi des modules qui traduisent la page à la volée, sans changer d'adresse : la qualité est inégale, et Google prévient qu'il risque alors de ne pas trouver toutes les versions de tes pages.

Liste à cocher : ton site est-il en règle?

  • Ton site s'ouvre en français.
  • Chaque page commerciale (services, produits, tarifs, promos) existe en français, aussi complète que les autres versions.
  • Les formulaires, les messages d'erreur et le bouton « Envoyer » sont en français.
  • La bannière de témoins (cookies) et la politique de confidentialité sont en français, et à jour avec la Loi 25.
  • Le panier, le paiement, les reçus et les factures sont en français.
  • Tes conditions de vente ou d'utilisation sont offertes en français d'abord.
  • Les PDF téléchargeables (menus, catalogues, fiches techniques) sont en français, même s'ils viennent d'un fournisseur.
  • Tes offres d'emploi sont publiées en français.
  • Ton clavardage ou ton robot conversationnel peut servir les gens en français.
  • Les nouveautés et les promos sortent en même temps dans les deux langues.

En résumé

Si ton entreprise offre ses produits ou ses services au Québec, ton site doit être en français, peu importe ta taille. L'anglais est permis, tant que le français est au moins aussi complet et accessible. Et pour Google : français à la racine, anglais dans /en/, hreflang et une vraie traduction.

Pour des renseignements sur ta situation, l'OQLF répond aux entreprises au 514 873-6565 ou, sans frais, au 1 888 873-6202. Et si ton site actuel est seulement en anglais, mal traduit ou impossible à mettre à jour, c'est peut-être le bon moment pour une refonte. Pour la création d'un site bilingue ou une version française à remettre d'aplomb, parle-moi de ton projet : la soumission est gratuite et je te réponds en moins de 24 h.

Questions fréquentes

Oui, si ton entreprise offre des produits ou des services au Québec. L'article 52 de la Charte de la langue française vise les publications commerciales, quel qu'en soit le support, ce qui inclut les sites web, peu importe la taille de l'entreprise.

Oui. La loi n'interdit pas l'anglais sur un site web. La version française doit toutefois être accessible dans des conditions au moins aussi favorables que l'autre version, donc aussi complète et aussi facile d'accès.

En général, tout commence par une plainte à l'OQLF, qui peut ordonner à l'entreprise de se conformer dans un délai donné. Si l'ordonnance n'est pas respectée, c'est une infraction passible d'une amende de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas, doublée ou triplée en cas de récidive.

Non. L'OQLF précise qu'on ne demande pas de traduire en français une marque de commerce ou un nom d'entreprise qui est dans une autre langue. Par contre, si une version française de ta marque existe, c'est elle qu'il faut utiliser, et le texte autour doit être en français.

La loi ne dit pas comment traduire, mais l'OQLF parle d'une version française au moins équivalente à l'autre. Une traduction automatique non révisée donne souvent un texte maladroit qui nuit à ta crédibilité : sers-t'en comme premier jet et fais-la relire.

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